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Suisse / Mesures à l’encontre de la Somalie

BERNE, Suisse, 2 mai 2012/African Press Organization (APO)/ — Le 13 mai 2009, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l’encontre de la Somalie et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse applique ainsi notamment la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité de l’ONU.

L’ordonnance prévoit les mesures suivantes :

Embargo sur le matériel militaire :

La fourniture, la vente et le courtage à destination de la Somalie d’armements de toute sorte, y compris d’armes et de munitions, de véhicules et d’équipement militaires, de matériels paramilitaires, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits. (art. 1, al. 1)

Sont également interdits, la fourniture de prestations de toutes sortes, y compris le financement, les services de courtage et la formation technique en relation avec la livraison, la vente, le transit, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des biens cités ci-dessus ou en relation avec les activités militaires en Somalie. (art. 1, al. 2)

Les interdictions s’appliquent aussi à l’encontre des personnes physiques, des entreprises et des entités figurant à l’annexe de l’ordonnance. (art. 1, al. 3)

Gel des avoirs et des ressources économiques

Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe 3 à l’ordonnance sont gelés. (art. 2, al. 1)

Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques. (art. 2, al. 2)

Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs doivent les déclarer sans délai au SECO. (art. 6)

Restrictions de déplacement

L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l’annexe à l’ordonnance. (art. 4)

Ordonnance

RS 946.231.169.4 – Ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l’encontre de la Somalie

Modification de l’ordonnance du 27.04.2012, avec entrée en vigueur le 02.05.2012

L’annexe comporte une nouvelle personne (Jim’ale, Ali Ahmed Nur).

Dernière modification: 02.05.2012 | Dimension: 107 kb | Typ: PDF

Signature : Switzerland - Ministry of Foreign Affairs

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